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Conditions générales de vente ou de service

Ideo-marketing

 

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par IDEO-MARKETING définit ci-après :

  • Les prestations de conseil et études de communication ou marketing
  • La réalisation de campagnes de communication écrite, interactive, audiovisuelle, évènementielle, webdesign, graphique, créative de toutes formes et conception vendues.
  • La commercialisation d’impression graphiques sous toutes ses formes (flyer, brochure, dépliant, papier à en-tête, carte de correspondance…)
  • La commercialisation d’objets publicitaires marqués ou non marqués sous toutes formes possibles et reconnus comme objets publicitaires (stylos, porte-clés, bagagerie, parapluies, objets connectés…)

 

Clause n°1 : Applications des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique une acceptation pleine et entière sans aucune réserve par le client, l’acheteur ou le donneur d’ordres des présentes conditions générales de vente. Par conséquent après avoir passé commande à la société IDEO-MARKETING, le client, l’acheteur ou le donneur d’ordre reconnaît avoir lu et accepte les présentes conditions et ne peut annuler sa commande. Les conditions générales de ventes IDEO-MARKETING prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières mêmes sur les conditions générales d’achat imposées par le client, l’acheteur ou le donneur d’ordre. Aussi la société IDEO-MARKETING se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et deviennent applicable à la date des nouvelles conditions générales de vente. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats et font échec à toutes clauses contraires ou conditions générales d’achat.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues ou des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société IDEO-MARKETING s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises ou services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristourne

Les tarifs ne peuvent faire l’objet de rabais ou ristourne postérieur à la commande et ses rabais devront être acceptés par écrit par la société IDEO-MARKETING et mentionnés le jour de la commande. Le client, l’acheteur ou le donneur d’ordre ne peut pas apposer une remise, ristourne ou rabais sur un devis proposé par IDEO-MARKETING.

 

Clause n°4 : Prise de commande

Sauf accord particulier, IDEO-MARKETING n’est liée par les prises de commande de ses clients, acheteurs ou donneurs d’ordre que sous réserve d’un versement d’un acompte de 40 % du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, daté, signé et respectivement précédé de la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par le client, l’acheteur ou le donneur d’ordre, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. Toutes les matières premières et documents confiés par le client, l’acheteur ou le donneur d’ordre ainsi que les travaux ou prestations réalisés par IDEO-MARKETING constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non- respect d’une obligation du client, acheteur ou donneur d’ordre. Le bénéfice de la commande est personnel au client, acheteur ou donneur d’ordre et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation d’IDEO-MARKETING.

 

Clause n°5 : Droit de rétractation

Certaines de nos activités liées à la construction graphique ou à des techniques liées à notre activité avant réalisation implique que toute commande de prestation de service ou de vente d’impressions ou d’objets publicitaires ne peut faire l’objet d’une annulation de commande même dans le cadre d’un délai de livraison plus long ou un retard de livraison.

 

Clause n°6 : Eléments obligatoires avant livraison

Tous les documents ou instructions techniques nécessaire à la bonne application de la commande ou nécessaires à celle-ci doivent nous parvenir à la même date que la  date de prise de commande. Toute réception postérieure peut donner lieu à un décalage de la date de livraison en raison de l’activité liée à notre activité de création ou de fabrication et une obligation de recevoir les fichiers et les bons à tirer nécessaire à la validation des éléments par le client, l’acheteur ou donneur d’ordre.

 

Clause n°7 : Les bons à tirer

Les « bons à tirer » doivent nous parvenir dans les 24 heures par retour email ou dans les 48 heures par courrier. Par les présents « bons à tirer » le client, l’acheteur ou le donneur d’ordre reconnait avoir pris connaissances de l’ensemble des produits ou services qu’il recevra. Aussi par la signature de ceux-ci il s’engage à avoir vérifié les différents éléments graphiques, orthographiques, polices d’écriture, formats utilisés... La société IDEO-MARKETING ne peut être tenu responsable des erreurs qui auraient échappées au contrôle et à la vigilance du signataire de la commande ou d’une personne tierce exerçant pour le preneur d’ordre de la commande. Toutes les corrections et modifications doivent être l’action du client acheteur ou donneur d’ordre et par conséquent les délais de livraison s’en trouvent décaler au nombre de jour nécessaire à la réception d’un nouveau « bon à tirer » établit et revenu accepté par le client. Aussi aucune commande ne peut être refusée à la livraison pour des variations de couleurs entre le marquage réalisé et les couleurs réelles car celle-ci peuvent variées du fait de la perception, des supports utilisés ou des techniques ou matériels utilisés.

 

Clause n°8 : Délais de livraison

Les impressions, les fabrications personnalisées ou les services commandés peuvent être soumis à divers aléas ainsi les délais de livraison sont uniquement indicatifs et ne constituent pas une annulation de commande. Par ce fait de l’article 8 le client, acheteur ou donneur d’ordre ne peut demander ni dommages et intérêts, ni ristourne, ni pénalité, ni prorogation d’échéance, aucun préjudice ne peut être retenu.

 

Clause n°9 : Livraison

Conformément aux règles générales du commerce et à nos conditions générales de vente, les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire. En cas de dommages pendant le transport ou de manquants à l’arrivée des marchandises, le client, acheteur ou donneur d’ordre ou destinataire doit faire la contestation le jour même de la livraison et confirmer ses réserves le jour de la livraison sur le bordereau de livraison mais aussi par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. En cas de retard de paiement de l’acompte ou d’en cours au moment de la commande IDEO-MARKETING se réservent le droit de ne pas livrer les marchandises ou services.

 

Clause n°10 : Réception des services ou marchandises

Les demandes, réclamations ou réserves non liées à la livraison sur des vices apparents ou sur la non-conformité des services ou produits livrés ou des marquages réalisé par rapport à la commande ou au bordereau de livraison doivent-être formulés à la société IDEO-MARKETING par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de la date de livraison des marchandises, à défaut les demandes, réclamations, réserves ne pourraient être retenues pour quelque cause que ce soit. Aussi la marchandise reçue non conforme à la commande ou le service non conforme doivent-être à la disposition d’IDEO-MARKETING et lui permettre d’effectuer les constations de non-conformité et d’y apporter des solutions. Tout retour produit ou annulation de service doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de la part d’IDEO-MARKETING. Les frais de retour sont à la charge du client, acheteur ou donneur d’ordre.

 

Clause n°11 : Tolérance de quantités reçues

En raison des techniques et process de marquage et de fabrication, IDEO-MARKETING se réserve une tolérance pouvant aller jusqu’à plus ou moins 10% des quantités commandées. Aucune compensation ou réclamation financière ne pourra être demandée sur cette tolérance.

 

Clause n°12 : Retard de paiement totale, partiel ou d’acompte

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou services livré au jour de la réception, le client, l’acheteur ou donneur d’ordre doit verser à la société IDEO-MARKETING une pénalité de retard égale au taux de d’'intérêt de 12%. Le taux de l'intérêt retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n°13 : Droits de propriété

La société IDEO-MARKETING conserve la propriété des biens ou services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société IDEO-MARKETING se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues ou les services et restées impayées. Aussi en cas de défaut de paiement IDEO-MARKETING se réserve le droit de récupérer les services ou marchandises même celle mentionné de la marque ou du nom de l’acheteur et de le revendre comme bon lui semble sans être exposés au droit de marque. Le client, acheteur ou donneur d’ordre autorise expressément IDEO-MARKETING a notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. IDEO-MARKETING demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

 

Clause n°14 : Force majeure

 

La responsabilité de la société d’IDEO-MARKETING ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Laval (53000). Cette clause s’applique sans aucune condition.